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Mentions légales

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Conditions d’utilisation du site Champagne-Ardenne-Export.com

0. Définitions
1. Objet du Site Champagne-Ardenne-Export.com
2. Champ d’application des conditions générales de vente
3. Les conditions d’accès aux Services
4. L’abonnement au service de veille
5. La responsabilité d’EXPORT ENTREPRISES SA
6. Le mot de passe utilisateur
7. Droit de propriété sur les infos
8. Assistance
9. Maintenance du site 
10. Droit d’accès au fichier informatisé
11. Réclamations
12. Tribunaux d’élection




0. Définitions

  •  "Champagne-Ardenne-Export.com" : le nom de domaine du site concerné par ces conditions générales d’utilisation et de vente, (ci-après le " Site ") propriété de la Région Champagne-Ardenne, 51037 Châlons-en Champagne Cedex, France.
  • Client : toute société ou tout professionnel qui utilise les services gratuits et/ou payants du Site "Champagne-Ardenne-Export.com" ; chaque Client est représenté par un (ou plusieurs) Utilisateur(s), personne physique autorisée par le Client à opérer pour son compte sur le Site. Pour accéder aux services du Site, l’Utilisateur a dû obligatoirement désigner le Client et s'identifier en complétant le Formulaire d’Identification.
  • Utilisateur : toute personne physique exerçant des fonctions chez un Client et destinataire d’un mot de passe Utilisateur. L’Utilisateur agit au nom du Client.

  • Formulaire d’Identification : document rempli par l’Utilisateur au nom du Client pour s ’identifier sur le Site et avoir accès aux services du Site ;

  • Mot de passe Utilisateur : mot de passe secret que l’Utilisateur a choisi pour accéder aux services du Site Champagne-Ardenne-Export.com et se réserver l’accès exclusif à son propre profil d’Utilisateur,

  • Profil d’Utilisateur : ensemble des informations relatives à un Utilisateur, caractérisant notamment l’activité Client, le nom de l’Utilisateur, les espaces mémoires et répertoires mis à disposition de l’Utilisateur par EXPORT ENTREPRISES SA.

  • Répertoire : espace mémoire mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site Champagne-Ardenne-Export.com, pour y recevoir les réponses à ses questions et ses Devis ; le répertoire est aussi appelé DOSSIER PERSONNEL Champagne-Ardenne-Export.com.

  • Formulaire d’abonnement : le formulaire en ligne pour s'abonner au service de "VEILLE", service personnalisé de veille mis à disposition des Clients de Champagne-Ardenne-Export.com pour recevoir les études de marchés et les mémos sectoriels concernant leur secteur d'activité sur des zones géographiques déterminées.

  • ATLAS DES MARCHES , ETUDES DE MARCHES, SERVICES PERSONNALISES, VEILLE PERSONNALISEE, METHODES, CV, ACTIONS REGIONALES : les six sections du Site Champagne-Ardenne-Export.com telles que présentées dans la homepage du Site.
  • Devis : désigne le fichier envoyé au Client pour lui proposer le prix et le délai d’un service qu’il a demandé ; un Devis contient un lien hypertexte vers les conditions générales de vente

  • Partenaire : les sociétés autres que EXPORT ENTREPRISES SA qui participent à la production des informations ou des services du Site



1.
Objet du Site Champagne-Ardenne-Export.com

Champagne-Ardenne-Export.com a pour unique objet d’aider les seuls professionnels domiciliés dans la région Champagne Ardenne, c’est à dire des entreprises, des indépendants, des commerçants ou des artisans, ou tout organisme qui ont des objectifs de développement de leur commerce international. Il se décompose en deux parties :

  • des données accessibles librement : ATLAS DES MARCHES

  • des données et services nécessitant un enregistrement préalable : SERVICES PERSONNALISES, ETUDES DES MARCHES, VEILLE PERSONNALISEE auxquels l’accès est limité aux seuls " Clients ", c’est à dire aux entreprises et aux professionnels qui se sont préalablement identifiés auprès du Site.

Une identification est effective après que le Client a rempli les champs de saisie obligatoires et confirmé son identification. EXPORT ENTREPRISES SA se réserve le droit de refuser l’accès aux services du Site si l’" identification " est erronée ou incomplète.

Champagne-Ardenne-Export.com est strictement réservé à des professionnels de la région Champagne Ardenne, avisés et ayant les compétences requises. EXPORT ENTREPRISES SA se réserve le droit de supprimer l’accès à un Client qui ne serait pas un professionnel, ou qui aurait documenté son Formulaire d’Identification avec des informations erronées.


2.
Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les noms de domaines enregistrés par la Région Champagne Ardenne dont "Champagne-Ardenne-Export.com", ci-après désignés " site Champagne-Ardenne-Export.com ", ainsi qu’à tout service proposé par EXPORT ENTREPRISES SA, qu’il soit gratuit ou onéreux. Les services gratuits font l’objet d’une attention particulière : afin d’éviter tout abus, EXPORT ENTREPRISES SA se réserve le droit de limiter ses réponses ou de proposer des devis à des Utilisateurs qui utiliseraient les services gratuits de façon abusive ou sans rapport avec leurs réels besoins.

Le site Champagne-Ardenne-Export.com propose de nombreux services ; certains de ces services sont produits par EXPORT ENTREPRISES SA, d’autres sont proposés par EXPORT ENTREPRISES SA mais produits par des tiers, partenaires de EXPORT ENTREPRISES SA, d’autres encore peuvent-être proposés sur le Site "Champagne-Ardenne-Export.com"  directement par certains partenaires d’EXPORT ENTREPRISES SA. Ces conditions générales de vente s’appliquent aux cas 1 et 2 ; pour le cas 3 ce sont les conditions générales de vente fixées par le partenaire qui s’appliquent.

Ces conditions générales indiquées à différents endroits du site sous le lien conditions générales priment sur toute forme de document papier ; EXPORT ENTREPRISES SA se réserve le droit de modifier les conditions générales sans préavis.


3
. Les conditions d’accès aux services de SERVICES "Champagne-Ardenne-Export.com"

Le Site est accessible à la consultation, 24H/24 sous réserve des heures d’interruption pour mise à jour ou maintenance ou en cas de défaillances provenant notamment des opérateurs de télécommunications. L'interruption du service n'ouvre droit à aucune forme de dédommagement.

EXPORT ENTREPRISES SA assure les recherches et traite les demandes des Utilisateurs pendant les jours ouvrables et durant les heures normales de travail en France, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

Les services payants :

3.1 Le devis :

Chaque service payant fait l’objet d’un prix fixe affiché ou d’une proposition de Devis, que l’Utilisateur trouve dans son répertoire.

3.2 La commande et la validation du moyen de paiement :

L’Utilisateur peut alors " accepter " ce Devis. L’acceptation d’un Devis proposé par EXPORT ENTREPRISES SA implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. L’Utilisateur doit alors choisir un mode de paiement : chèque ou carte bancaire. EXPORT ENTREPRISES SA fait valider que le mode de paiement choisi par le Client est opérationnel :

  • en interrogeant le centre de cartes bancaires s’il s’agit d’un paiement " par carte bancaire ",
  • en attendant la réception du chèque ou du virement s’il s’agit d’un " paiement off line ".

Cependant aucune somme n’est encaissée à ce stade sauf dans le cas d’un virement.

3.3 La réalisation de la prestation :

Dès validation du paiement, EXPORT ENTREPRISES SA engage la recherche demandée. EXPORT ENTREPRISES SA met tout en oeuvre pour réaliser les recherches dans les délais prévisionnels annoncés. EXPORT ENTREPRISES SA fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais prévisionnels. Toutefois la responsabilité d’EXPORT ENTREPRISES SA ne saurait être engagée en cas de dépassement des délais annoncés par lui ou par ses partenaires et correspondants.

EXPORT ENTREPRISES SA se réserve le droit de refuser une demande payante ou gratuite d’un Client s’il s’avère, à priori, que ses propres ressources, ses partenaires, et ses correspondants ne sont pas en mesure de répondre à la demande du Client.

De plus, si au cours du traitement d’une demande, il s’avère que les ressources, les partenaires, les correspondants d’EXPORT ENTREPRISES SA ne sont pas en mesure de donner une réponse à la demande du Client, EXPORT ENTREPRISES SA s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais. En cas d’abandon de la recherche par EXPORT ENTREPRISES SA aucune somme n’est due par le Client, et le Client ne pourra demander aucun dédommagement à EXPORT ENTREPRISES SA.

3.4 La livraison de la réponse :

Une fois prête, la réponse est mise à la disposition du Client par EXPORT ENTREPRISES SA, dans le Dossier du Client accessible par son mot de passe. EXPORT ENTREPRISES SA communique alors au Client par mail le nom du répertoire dans lequel est téléchargée la réponse. Ce message ainsi que son accusé de réception valent livraison de la prestation demandée, en l’absence de réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition de la réponse.

3.5 Le paiement :

EXPORT ENTREPRISES SA valide alors le paiement de la prestation, par encaissement du chèque ou débit de la carte bancaire.

3.6 La facturation :

Une fois le paiement effectué par un des moyens visés ci-dessus, EXPORT ENTREPRISES SA édite alors une facture de vente reprenant le prestation, son prix, la TVA applicable, la date de livraison, la date et le moyen du paiement effectué. Cette facture est adressée au Client par courrier ou par mail.




4.
L’abonnement au service de VEILLE

L'abonnement est gratuit, l’Utilisateur indique par des mots-clés le(s) secteur(s) d'activités et le(s) pays qui l’intéressent.

 


5. La responsabilité d’EXPORT ENTREPRISES SA  dans la production de services, l’édition de contenus et dans les liens (reroutages) proposés par le site :

EXPORT ENTREPRISES SA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour proposer des informations complètes, fiables et actualisées.

Toutefois, compte tenu des difficultés d’accès à l’information, de la diversité des sources d’information, du retard, de l’absence ou de mauvaises conditions de publication, de publicité, de mise à jour ou de traduction des informations concernées, de l’instabilité des lois, règlements et plus généralement de toutes normes applicables, les réponses et données fournies par EXPORT ENTREPRISES SA aux clients et utilisateurs le sont à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’EXPORT ENTREPRISES SA, ni celles de ses partenaires et de ses correspondants, en cas d’information ou de réponse qui s’avérerait incomplète ou surannée.

Par ailleurs, EXPORT ENTREPRISES SA ne saurait être tenu responsable des informations, offres commerciales ou autres contenus des sites vers lesquels le site a établi des liens.

Enfin, EXPORT ENTREPRISES SA ne saurait être tenu responsable des informations qui seraient affichées sur le site du fait d’un acte de malveillance d’un tiers sur son système informatique et décline toute responsabilité quant aux inconvénients, aux incidents techniques, aux virus et autres problèmes qui résulteraient de l’utilisation de l ‘électronique et des télécommunications.

EXPORT ENTREPRISES SA. ne pourra être tenue pour responsable de quelque sorte que ce soit de tout dommage direct ou indirect, de tout préjudice de quelque sorte que ce soit subi par l’Utilisateur ou le Client du fait : (i) des réponses fournies aux Clients, (ii) de l’indisponibilité temporaire du Site Champagne-Ardenne-Export.com, (iii) de ses éventuelles suspensions ou interruptions pour quelque cause que ce soit y compris en cas de défaillance ou de suspensions à des fins de maintenance, (iv) de la prise de connaissance ou utilisation du Mot de Passe par des personnes non autorisées,(v) du dépassement des délais annoncés par EXPORT ENTREPRISES SA, ou par ses Partenaires et correspondants pour fournir une réponse, (vi) d’un cas de force majeure.

Au cas où la responsabilité d’EXPORT ENTREPRISES SA serait engagée par le Client pour une faute prouvée d’EXPORT ENTREPRISES SA dans la fourniture des informations, le droit de réparation du Client est limité à une somme ne pouvant excéder le prix réglé à EXPORT ENTREPRISES SA en contrepartie de la fourniture de ladite information.

Les Clients et Utilisateurs sont seuls responsables des questions qu’ils formulent et de l’usage qu’ils font des informations et réponses obtenues.

EXPORT ENTREPRISES SA et ses partenaires s’engagent à tenir confidentielles les demandes des Clients.

Enfin, aucune des deux parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, tout retard, inexécution ou mauvaise exécution d’une des ses obligations par suite de grève partielle ou totale, interne ou externe à l’une ou l’autre partie ayant un impact sur l’activité de ladite partie, lock out, guerre, émeute insurrection, tempêtes, inondations, blocages des moyens de transport ou de télécommunications, et plus généralement tout événement échappant au seul contrôle de la partie victime de ce cas fortuit ou de force majeure.

Si un cas de force majeure ou un cas fortuit empêchait l’exécution du Service et en particulier ne permettait plus l’accessibilité au Site et la fourniture des services qui y sont contenus pendant plus de 30 jours consécutifs, chacune des parties serait libre de mettre fin au présent contrat sans préavis et par simple lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, le mot de passe de l’Utilisateur serait déconnecté par EXPORT ENTREPRISES SA.



6. Le mot de passe utilisateur

Chaque Utilisateur a un " mot de passe " confidentiel et personnel qui correspond à son identification sur le Site.

Le mot de passe est placé sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui devra prendre toute mesure utile pour qu’il ne soit pas connu par des tiers ou utilisé par des personnes non autorisées. Le Client sera facturé du montant des utilisations effectuées sous son mot de passe jusqu’à réception par EXPORT ENTREPRISES SA, d’un télex, d’une télécopie ou d’une lettre recommandée indiquant la perte ou le vol de son mot de passe.



7. Droit de propriété sur les infos

L’abonnement ou l’identification ne constitue pas un droit de propriété sur les données mises à disposition. Les Utilisateurs et Clients consultent "Champagne-Ardenne-Export.com" pour leur propre compte. Toutes les informations, données, textes, tableaux, photographies, graphiques, contenus sur le site Champagne-Ardenne-Export.com constituent une base de données pour laquelle, au regard des législations en vigueur, EXPORT ENTREPRISES SA détient les droits de propriété.

En conséquence, le Client et les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser les données, informations et réponses qu’ils ont obtenues par le service "Champagne-Ardenne-Export.com" que pour leurs seuls besoins internes, à ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, à ne pas les commercialiser directement ou indirectement. Le non respect de cette condition entraînerait la résiliation de l’abonnement et de l’identification, ce, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts qu’EXPORT ENTREPRISES SA pourrait intenter à l’encontre du contrevenant.



8. Assistance

Toute information sur le site, l’utilisation des services du site, etc. peut être obtenue en adressant un mail à :



9. Maintenance du site

La société EXPORT ENTREPRISES SA se réserve le droit d’interrompre tout ou partie des services et contenus du site, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, sans que cela puisse ouvrir à indemnités.



10. Droit d’accès au fichier informatisé



11. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit et par courrier à .


12. Tribunaux d’élection

Les présentes sont régies par la loi française ; en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des dispositions des présentes et à défaut d’accord amiable entre le Client et EXPORT ENTREPRISES SA, le tribunal de Nanterre est seul compétent pour connaître du litige.


Fait à Neuilly le 20/04/06

Assistance téléphonique : 03.26.70.66.79   Mentions légales - - Contact Boîte à idées